J.O. 37 du 12 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certains produits en pierre naturelle (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600316V


Le présent avis s'applique à des dalles et plaquettes en pierre naturelle pour revêtement de murs et de sols.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 pour les revêtements muraux (NF EN 1469) et après le 31 août 2006 pour les plaquettes modulaires (NF EN 12057) et pour les dalles de revêtements de sols et d'escaliers (NF EN 12058), ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 12/02/2006 texte numéro 48